1. GENERALITÉS

CERTISOLIS TC effectue tous travaux d’étude, de recherche, d’expertise, d’essai, de contrôle, d’assistance technique ou de certification et toutes prestations utiles à la protection et à l’information des consommateurs ou à l’amélioration de la qualité des
produits. Ces travaux et études peuvent se rapporter aux techniques de fabrication et à la qualification des produits industriels et des biens d’équipements. Ils sont effectués dans les conditions définies ci-après qui prévalent sur les conditions d’achat des
demandeurs et ne peuvent être modifiées que par des conditions particulières expressément acceptées par CERTISOLIS TC.

2. CONFIDENTIALITÉ

CERTISOLIS TC s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés. Le personnel du CERTISOLIS TC est contractuellement tenu au secret professionnel. Toutefois Certisolis ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’il était tenu de les divulguer à une autorité dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, ou à un organisme d’accréditation ou à un auditeur interne.

3. RESPONSABILITÉ

Certisolis met à disposition sur demande la procédure de traitement des réclamations utilisée en interne. La responsabilité de CERTISOLIS TC, en cas de faute démontrée à son encontre, est en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation remise en question, quelque soit le préjudice, à l’exclusion de toute autre réparation.

4. COMMANDE

Les travaux correspondant à une prestation ne sont entrepris qu’après réception, d’une commande écrite par le client, ou électronique (sous réserve qu’à CERTISOLIS TC nous gardions un accusé de réception électronique). Elle doit comporter la date de commande, la désignation précise de la prestation, éventuellement la référence du devis CERTISOLIS TC et la qualité du signataire. L’exécution de la prestation implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales et des conditions particulières figurant au devis. Sauf indications particulières, le devis est valable durant 3 mois à partir de sa date d’établissement.
Sauf clause particulière stipulée lors de la commande, lorsqu’une date précise pour l’exécution des prestations a été convenue avec le client, et que les prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable à ce dernier, une indemnité,
fonction de la date d’annulation sera, à titre de dédit, forfaitairement facturée au client, à raison d’un montant égal à :
– 25 % de la commande, ou de la partie commandée concernée, si l’annulation intervient entre le 15ème et le 7ème jour ouvrés précédant la date prévue pour le début des prestations,
– 50 % de la commande si celle-ci est annulée moins de 7 jours ouvrés avant le début de la prestation.
– 100 % de la commande si celle-ci est annulée 1 jour ouvré avant le début de la prestation.

5. PRESTATION IMPLIQUANT UN ÉCHANTILLON

Le client doit mettre gratuitement à la disposition de CERTISOLIS TC les échantillons, les produits ou matériels nécessaires à la réalisation de la prestation, les frais de port étant à la charge du client. Si CERTISOLIS TC doit se charger de leur achat, les frais correspondants sont répercutés au client. Celui-ci est tenu de reprendre ses échantillons, ses produits ou matériels dans un délai de 30 jours à dater de l’expédition du document présentant les résultats. Passé ce délai, CERTISOLIS TC peut procéder à leur destruction sans autre préavis. Pour toute réexpédition, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus. Les échantillons, produits et matériels voyagent à l’expédition comme à la réexpédition aux risques du client. À la demande du client, une assurance particulière de ses biens peut être contractée.
Dans le cas où le client souhaite que les produits, échantillons ou matériels essayés soient conservés au-delà de cette période de 30 jours, il doit le préciser sur la commande et indiquer la durée exacte. Le coût du stockage est alors facturé en même temps que la prestation.
Le CERTISOLIS TC ne peut en aucun cas être tenu responsable de la détérioration des échantillons, des produits ou des matériels du seul fait de l’usage ou de l’expérimentation pour lesquels ils lui ont été confiés.
La réception des échantillons, des produits ou des matériels est prévue du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 17 heures (15 heures vendredi), à l’adresse suivante :

Savoie Technolac – BP 364 – 39 Allée du Lac de Côme
73372 LE BOURGET DU LAC Cédex

Certaines particularités de l’équipement ou de l’échantillon remis par le client peuvent, dès lors qu’il est soumis à un essai, générer un risque spécifique pour le personnel de CERTISOLIS TC.
Afin de prévenir ce risque et avant la réalisation de la prestation, le client s’engage à informer le CERTISOLIS TC des risques identifiés que pourrait générer l’équipement ou l’échantillon fourni au titre de la prestation (fiches de données de sécurité,
caractéristiques techniques spécifiques).
Les moyens à mettre en œuvre afin de prévenir ces risques seront définis, en commun, entre le client et le personnel du CERTISOLIS TC.

6. CONDITIONS DE RÉALISATION ET DÉLAIS D’EXÉCUTION

CERTISOLIS TC peut :
– refuser la réalisation d’une prestation lorsque l’objet de celle-ci lui paraît contraire aux missions du Laboratoire, notamment en matière de protection du consommateur et de sécurité des produits et équipements industriels ;
– autoriser, à titre exceptionnel et sur demande expresse du client, l’exécution d’un essai en présence de personnes étrangères au Laboratoire. Ces personnes, désignées par le client, ne doivent pas intervenir dans l’exécution des essais et sont tenues de se conformer aux règles de sécurité et de secret professionnel.
Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Sauf indications particulières, ils s’entendent à partir de la date de démarrage de la prestation. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune indemnité. Le retard apporté par le client à respecter ses obligations contractuelles prolonge d’autant le délai d’exécution.
La réception d’un échantillon à une date postérieure à celle convenue avec le client ou celle d’un échantillon défectueux ou inutilisable en l’état rend caduc tout engagement de délais relatif à l’exécution des prestations liées à cet échantillon. Dès réception de l’échantillon, CERTISOLIS TC informera le client du délai de réalisation possible, compte tenu de cette nouvelle date de réception.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE FACTURATION

Les prix indiqués au devis sont établis sur la base des données fournies par le client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation. Ces prix sont calculés à partir d’un prix de vente horaire selon le niveau d’expertise requis pour la prestation. Ce barème est communicable sur demande du client.
Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fait l’objet d’un devis complémentaire.
Dans le cas où la prestation doit être réalisée dans un délai d’urgence spécifié par le client, une majoration du prix indiqué sera appliquée sur la base d’un taux préalablement communiqué au client avant le démarrage de la prestation.
Dans certains cas particuliers, des remises exceptionnelles peuvent être accordées en fonction du chiffre d’affaires et de la nature du client. Les modalités sont définies par des conditions particulières.
CERTISOLIS TC peut subordonner l’exécution d’une prestation ou la délivrance d’un document au paiement préalable du prix total ou d’une provision dont il fixe le montant si le client est débiteur de sommes déjà échues ou lorsqu’il ne présente pas les garanties financières suffisantes lui permettant de régler effectivement les factures dues à leur échéance.

8. DÉLAI DE PAIEMENT

À défaut de dispositions spécifiques, les factures émises par CERTISOLIS TC sont payables au plus tard 30 jours fin de mois. CERTISOLIS TC n’applique pas d’escompte.
En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles à compter du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Le montant du taux de pénalités correspond à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une facture de pénalités de retard, payable dès réception, sera émise après règlement effectif du principal, la date du paiement fondant le calcul du nombre de jours de retard.
Sauf stipulation contraire acceptée par le tiers débiteur, la facture est au nom du demandeur de la prestation. Elle est payable par chèque ou par virement au nom de CERTISOLIS TC (art. L 441-6 du Code du Commerce – Loi NRE).
Dans le cas particulier où la prestation concerne une réalisation d’un matériel et prévoit sa remise au client, la propriété de ce matériel n’est acquise par le client qu’après paiement intégral de la facture.

Lorsque le devis précise un échéancier de paiement des prestations réalisées par CERTISOLIS TC ou lorsque sur demande du client, CERTISOLIS TC accepte un échéancier, il est établi en tenant compte de la nature de la prestation, de son échelonnement dans le temps et des ressources nécessaires à sa réalisation. Le non paiement d’une échéance dans les délais prévus au présent article entraîne de fait la suspension de la réalisation de la prestation et rend caducs les engagements de
délais initialement convenus avec le client. La réactivation de la prestation entraînera une mise à jour du devis tenant compte de l’incidence de cette suspension.

9. COMMUNICATION ET UTILISATION DES RESULTATS DES PRESTATIONS

Les résultats des prestations réalisées par CERTISOLIS TC donnent lieu sauf stipulation contraire figurant dans le devis, à l’établissement de documents établis sous en-tête de CERTISOLIS TC, au nom du client, en un seul exemplaire. La communication du ou des documents se fait soit par voie électronique, soit sur demande par envoi postal. Il peut être fourni, moyennant facturation, des copies certifiées conformes pendant une période de 10 ans suivant l’émission du document original. Sur demande expresse du client, ces documents peuvent être établis au nom d’un tiers. Ils sont communiqués à des tiers sur demande expresse du client, d’une autorité habilitée ou dans le cadre de prestations faisant par nature l’objet de publication (certification).
La modalité d’envoi par défaut est un envoi électronique, un envoi papier sera fait sur simple demande.

Dans le cas d’une prestation conduite dans le cadre d’un agrément ministériel ou d’une accréditation, le document porte la mention de la reconnaissance correspondante.
Seuls, les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par CERTISOLIS TC n’est
autorisée que sous sa forme intégrale. Toute autre forme de référence aux prestations de CERTISOLIS TC doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de CERTISOLIS TC.
Toute utilisation des résultats communiqués par CERTISOLIS TC ou toute référence à ses travaux de nature à tromper le consommateur ou l’utilisateur du produit ou du document pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur.
La marque CERTISOLIS et son logo demeurent la stricte propriété de CERTISOLIS, toute reproduction partielle ou intégrale étant interdite sauf accord préalable écrit de CERTISOLIS.
La marque Cofrac est déposée à l’INPI et protégée, celle-ci et son logo demeurent la stricte propriété du COFRAC, toute reproduction partielle ou intégrale étant interdite, aucune référence à l’accréditation de Certisolis n’est autorisée.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit Français. En cas de contestation, le litige, de quelque nature qu’il soit, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry , même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.